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Tribunal fédéral - Tribunal fédéral.

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Institué par une décision du Grand Conseil en 1999, le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels a notamment pour objectifs de promouvoir et soutenir la formation duale, d’encourager les entreprises qui forment des apprenti-e-s et de revaloriser la. Le Conseil fédéral. Le Conseil fédéral admin.ch. ChF: Chancellerie fédérale; DFAE: Département fédéral des affaires étrangères; DFI: Département fédéral de l'intérieur; DFJP: Département fédéral de justice et police; DDPS: Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports; DFF: Département fédéral des finances; DEFR: Département féd�.

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Publié le 01.10.2018. Dans le cadre des 16e Assises de l’immigration organisées par la Chambre cantonale consultative des immigrés CCCI, professionnels des médias et représentants des associations ont pu dialoguer et mener des réflexions sur l’image des étrangers dans la presse. D’une part, les médias, dans un contexte difficile, font face à des contraintes fortes, de l. statut juridique des députés. Immunité; Interdiction des mandats impératifs; Corruption; Obligation de signaler les intérêts; Incompatibilité; Lexique du Parlement. Liste des abréviations; Publications. Brochures; Fiches d'information; Études; Fonctionnement du Parlement. Droit parlementaire. Dossier sur la loi sur le Parlement; Les. Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel; Rappel à la loi sur la laïcité; Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Les décrets d'application; Les points clés de la loi déontologie; Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires. La loi n°2017-399 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre, aussi dite loi sur le devoir de vigilance, oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et. Le règlement Dublin II auparavant convention de Dublin est un règlement européen qui déterminait l'État membre de l'Union européenne responsable d'examiner une demande d'asile en vertu de la Convention de Genève art. 51 dans l'Union européenne.Il.

Le Ministère public donne exceptionnellement suite aux demandes d'avances, lorsque la procédure dure depuis plus de 3 ans, que l'état de frais s'élève à plus de CHF 5'000.- et que la procédure n'est pas sur le point de prendre fin. Un montant s'élevant au maximum. RTSinfo offre, 24 heures sur 24, un suivi complet de l’actualité en Suisse et dans le monde. Retrouvez nos minute par minute, nos compléments multimédia et les journaux d’actualité radio. Insolvency proceedingsare receivership or court-ordered liquidation proceedings to organise the settlement of the debts for a company in insolvency. A company in difficulty can be concerned by: - A bankruptcy protection procedure, initiated by the company's managing director,. nous sommes reconnu-e-s pour notre impact positif sur l'amélioration des conditions de travail en collaboration avec les employeurs et les partenaires sociaux. Missions Le service de l'emploi assure, en collaboration avec les acteurs politiques, économiques et sociaux, le développement équilibré du marché de l'emploi. Dans ce but, et dans le respect des législations fédérales et canto. COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES SE CONNECTER. ACCUEIL COVID-19 CONTENUS BIBLIOTHÈQUES COTRAVAIL TOUS LES SERVICES À PROPOS DU CAIJ NOUVELLES FAQ. English Nous joindre. Le CAIJ, votre courtier en information juridique ! Habile négociateur, le CAIJ acquiert les meilleurs contenus juridiques et soutient la pratique du droit en tous lieux et sur.

  1. Ce portail est consacré au fonctionnement du Tribunal fédéral suisse. On y trouve des informations sur l'histoire de l'institution , la composition et la compétence de ses organes directeurs et juridictionnels Organisation du tribunal, Juges et personnel, ainsi que sur le fonctionnement du Tribunal fédéral suisse et de l'organisation judiciaire suisse.
  2. Textes juridiques du RO antérieur à 1999. La Chancellerie fédérale met à disposition sur son site le Recueil officiel depuis septembre 1998. Les éditions plus anciennes suivantes sont mises à disposition par les Archives fédérales: Recueil systématique 1848-1947 Recueil officiel 1948-1998 Table systématique 1949-1998.

Schweizerisches Bundesgericht / Tribunal fédéral.

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La loi du 7 mars 2016 est entrée en vigueur le 1er novembre 2016. Elle poursuit 3 objectifs principaux à savoir, mieux accueillir et intégrer ceux qui ont le droit de s’établir en France, attirer les mobilités de l’excellence, de la connaissance et du savoir et lutter plus efficacement contre les flux migratoires irréguliers, dans le respect des droits des personnes.Tout d’abord. Brochures, publications spécialisées et présentations transparents sur les relations de la Suisse avec l’Europe et l’UE à télécharger ou à commander. Rapports De la stratégie de politique extérieure au rapport annuel sur la contribution à l’élargissement: présentation synthétique des stratégies et rapports importants de la Suisse dans le contexte de la politique européenne.

Le Conseil fédéral Le portail du Gouvernement suisse Recherche Recherche Recherche. Thèmes A-Z. Thèmes A-Z. Messages et rapports du Conseil fédéral au Parlement, textes soumis à referendum et notifications des offices et des tribunaux. Procédures de consultation. Liste des procédures de consultation prévues, en cours et terminées. Version intégrale des textes publiés sous forme.2,0 % des recettes résultant de l’impôt fédéral direct perçu sur le revenu des personnes physiques; d. 2300 millions de francs par an provenant des finances fédérales; la loi règle l’indexation de ce montant. 3 Les cantons participent de manière appropriée au financement de l’infrastructure ferroviaire. La loi règle les modalités.

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