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Pas de TVA, quelle que soit la nature de la transaction achat d'un terrain, logement neuf ou ancien Textes de référence Code général des impôts: articles 256 à 257bis. Livres de droits livrés en 24h. Frais de port 0.01€. Achat en ligne d'ouvrages de droit, économie, comptabilité, gestion, bourse, codes, manuels, revues.

Plateforme de référence pour les publications de sciences humaines et sociales. Diffusion numérique de 450 revues et plus de 8.000 ouvrages. Legifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne accès au droit français: la Constitution, les codes, lois et règlements, les conventions collectives et la jurisprudence des cours et tribunaux. Il donne également accès aux normes émises par les institutions européennes et aux traités et accords internationaux liant la France.

L’Institut national de la statistique et des études économiques collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l’économie et la société françaises. Les opérations portant sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux. C'est le cas des opérations des marchands de biens, des promoteurs, des lotisseurs et des agents immobiliers. Cf. liste aux 1° à 4° du.

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